- EAN13
- 9782296272446
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 12/2001
- Collection
- Finances publiques
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
La Facturation De Complaisance Dans Les Entreprises
Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal
Christian Lopez
Éditions L'Harmattan
Finances publiques
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 21,00
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration
fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire
entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin
d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des
montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux
justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en
place par le législateur contemporain.
fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire
entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin
d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des
montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux
justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en
place par le législateur contemporain.
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