- EAN13
- 9782281124507
- ISBN
- 978-2-281-12450-7
- Éditeur
- Le Moniteur
- Date de publication
- 25/11/2004
- Collection
- LES GUIDES JURI
- Nombre de pages
- 176
- Dimensions
- 21 x 14 cm
- Poids
- 228 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Depuis la loi du 26 novembre 2003, la commune constitue désormais un échelon important de la politique migratoire, complémentaire des services de l'État. Elle étend considérablement les compétences, auparavant nombreuses mais bien souvent indirectes, du maire en matière d'hébergement, de regroupement familial, d'attribution de carte de séjour, de mariage, d'état civil, etc. La commune et les étrangers analyse, avec une rigueur juridique à hauteur de ses qualités de synthèse, l'action décentralisée des autorités communales et les compétences déconcentrées du maire comme officier de police judiciaire ou officier d'état civil. L'ouvrage passe en revue l'ensemble des compétences municipales et éclaire parfaitement la dimension administrative, sociale et juridique des questions auxquelles les maires sont confrontées.
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